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Montluçon Détective

31, Boulevard de Courtais

03100, Montluçon

GSM : 07.63.37.72.86

montlucon.detective@gmail.com

www.montlucondetective.fr

Agréments CNAPS : AGD-003-2113-01-20-20140312437

Autorisation d’exercer : AUT-003-2113-01-20-20140367096

Siret N° 789 189 164 00013

Montluçon Détective

http://snarp.org/accueil

 

Le Détective Privé en trois questions

 

1) Le Détective Privé : c'est qui ?

 

Le Code de la sécurité intérieure dans son Livre IV " Activités Privées de Sécurité", Titre II "Activités des Agences de Recherches Privées", Chapitre 1er "Dispositions Générales", Article L 621-1 créé par l'ordonnance N°2012-351 du 12 mars 2012 abrogeant ainsi l'article 20 alinéa 1er de la loi N°83-629 du 12 juillet 1983, nous donne une définition de la profession :

 

- Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

 

Loin des clichès, le détective privé, dénommé, Agent de Recherches Privées (ARP), ne se cantonne plus aux constats d'adultères. Ses missions sont multiples et l'ARP intervient en matière civile, commerciale, mais également, et ponctuellement dans le domiaine pénal dans le respect des lois et réglements en vigueur.

 

Soumis à autorisation pour pouvoir exercer, le détective privé, nouvelle génération est tenue de justifier d'une formation spécifique. Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) délivre aujourd'hui ces autorisations et veille à ce que ces professionnels de l'investigation respectent une déontologie désormais codifiée.

 

2) Le Détective Privé : pourquoi ?

 

Le Détective Privé va s'avérer utile à partir du moment ou vos questions ne trouvent pas de réponses. Du doute à la certitude, l'enquêteur de droit privé, de par ses connaissances et ses compétences, a pour mission de défendre vos intérêts. Que la procédure soit amiable ou judiciaire, s'attacher les services d'un professionnel de l'investigation va permettre de constituer un dossier permettant de répondre avec précison à votre demande.

 

Pour cela, un rapport objectif et circonstancié vous est remis à l'issue de l'intervention. Tous nos rapports sont valables en justice, les tribunaux s'étant très tôt penchés sur la question ( Cass.2ème civ, 7 novembre 1962 ou plus récemment CA Caen, ch civ, 4 avril 2002). Le Détective Privé se doit de tout mettre en oeuvre pour mener à bien sa mission. En effet le professionnel est tenue à une obligation de moyens et non résultat.

 

3) Le Détective Privé : Quand ?

 

Avant d'accepter une mission, le Détective Privé doit se poser les bonnes questions. Et il s'agit ici de savoir si l'intervention est bien LEGALE, MORALE et LEGITIME. En effet, une surveillance d'un individu ne peut pas être réalisée sur simple demande du client. Encore faut-il qu'il existe un lien juridique entre ce même client et la personne qui doit faire l'objet de la surveillance. Vous pouvez faire surveiller votre conjoint pour une suspicion d'adultère pas votre voisin parce qu'il a récemment changé de voiture ! Une mission LEGALE, MORALE et LEGITIME doit permettre de défendre vos intérêts pas d'assouvir votre curiosité.

 

La liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée ont valeur constitutionnelle. Le Détective Privé intervient une fois de plus dans le respect le plus strict des lois et réglements en vigueur.

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